Formuler une demande d'exemption
de la taxe foncière ou d'affaires Vous devez créer un compte pour compléter
une demande ou une déclaration en ligne

Vous allez devoir créer un compte dans un premier temps pour formuler votre demande de reconnaissance d’exemption de taxes qui comporte plusieurs étapes, dont, en toute fin, le téléversement de documents. Si vous avez déjà utilisé le formulaire en ligne, en tant qu’organisme demandeur ou organisme utilisateur, et que vous possédez des informations de connexion (nom d’utilisateur et mot de passe), vous allez pouvoir les utiliser. Prenez note que vous serez connecté au système JurisÉvolution, le système informatique utilisé à la Commission pour traiter les demandes d’exemption de taxes.